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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63007974521ab1c563ce0a0d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - en conséquence, dire que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f7
3 mars 2015
3 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905e7
22 avril 2013
22 avril 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02237
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Notamment il lui revenait de procéder à leur licenciement dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de la SARL LE TIC TAC en application de l'article L. 3253-8 2° du Code du travail afin de permettre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
3 juillet 2024
datant du 21 juin 2019, conformément aux dispositions de l'article L 625-1 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d1
3 octobre 2013
3 octobre 2013
700 du code de procédure civile, - a dit que cette décision est opposable au CGEA dans la limite de la garantie AGS fixée notamment par les articles L. 3253-8, L. 3253-16 à 21 du code du travail ainsi
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 3253-8 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742bc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 1235-3 ou L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance N°2017-1387 du 22/07/2017 ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger que l'AGS garantit
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
1 juin 2011
de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'UNEDIC AGS CGEA s'effectuera dans les limites des dispositions légales conformément aux articles L. 3253-8 du code du travail, - inscrit les dépens
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca64f6c7633dcd15b3be5
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
635387f2513cb5adff94367f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
(article L.3253-8 du Code du travail), que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du travail, (article L.3253-8 du Code du travail) ; -
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198d
3 octobre 2023
3 octobre 2023
(article L.3253-8 du Code du travail), que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du travail, (article L.3253-8 du Code du travail) ; -
Source officielleChambre sociale 4-2
68df58915835300816d81504
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'obligation
Source officielle6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 622-28 du code du commerce, - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 3253-6 ensemble l'article L 3253-8 n° 2 du Code du Travail, - CONFIRMER le jugement en cela qu'il a ordonné aux AGS -CGEA de couvrir les créances résultant de la rupture du contrat de travail
Source officielleChambre 4-7
5fca858e8bc9357630a8fafb
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L. 3253-6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du même code.
Source officielleREFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
19 février 2026
code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement
Source officiellePage 45 sur 266