L'article L. 411-35 alinéas 5 et 6 du code rural dispose : 'Toute sous-location est interdite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la

L 411-47 du code rural.

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du

A ; - elle méconnaît l'ordre des priorités prévu à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il était le seul candidat réalisant une installation en bénéficiant de la dotation

Par requête du 13 février 2009 Monsieur et Madame [J] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L 411-1 du code rural et sous le bénéfice

prises de la superficie de ces terres et de la faiblesse des revenus retirés de cette exploitation par le preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural

20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 devenu l'article L. 123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications

articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE si la preuve des manquements du preneur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du bail

L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

L.412-8 du code rural ; que les télécopie et lettre adressés par son conseil les 11 juillet et 4 août 2011 à Me B... pour lui faire part de l'intention de M.

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L.411-46 et L331-2 du code rural, de : - dire et juger que l'appel de Mme [X] [A] et de M.

environnementaux figurant aux articles L.411-27 et R.411-9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, et, par refus d'application, les articles L. 411-31, II, 3° et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

1719 du code civil, L. 415-8 et L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime.

[Y] [N] et l'Earl DG demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 411-1, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer l'ordonnance entreprise, statuant

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 830-1, DEVENU L'ARTICLE L. 411-32 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE LA DESTINATION AGRICOLE DES PARCELLES EN