AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
4 avril 2024
L145-17 du code de commerce, lesquelles ne sont pas fondées, comme retenu par le tribunal ; que cette indemnité doit être appréciée à la date de l'expulsion en 2014 ; 24. - que si le tribunal a cependant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc37
1 juillet 2011
1 juillet 2011
C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et
Source officielleJCP
697afcc0cdc6046d471051e0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SASU MODA IN FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SASU
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04392
2 novembre 2011
2 novembre 2011
ROCHE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleJCP
69d6ad79cdc6046d478fb20e
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement et de l’assignation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c079eacdc6046d47972cf5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
8 novembre 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que viole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
8 novembre 2017
8 novembre 2017
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi et que
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
N° SIRET : 304 18 7 7 01 [Adresse 3] [Localité 25] INTIMEES DEFAILLANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officielleService des référés
6650db0b9d5614ec4f7d6d3a
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte en date du 14 novembre 2023, la SCI NLB Bureaux a fait assigner en référé la société Coreod Care sollicitant de : “Vu l’article L.145-41 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1103
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110342
5 mai 2021
5 mai 2021
R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution règlementent la publicité ; que l'article R 322-36 permet au créancier poursuivant de recourir à des moyens complémentaires sans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00150
4 février 2014
4 février 2014
1382 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dol, la cession d'une activité déficitaire est licite ; qu'en jugeant qu'il n'était pas exclu que le reproche fait
Source officielle13e chambre
600061bbd6cb3075e505ca2c
12 janvier 2021
12 janvier 2021
700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de première instance et d'appel. avec faculté de recouvrement au profit de maître Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749655
17 juin 2020
17 juin 2020
Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).
Source officielleChambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d49
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'équité commande que la décision de première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit confirmée, de même pour la condamnation aux dépens.
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f5
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] [I] aux dépens d'appel, en ce compris les sommes prévues par les articles R.444-3 et ses annexes, et A.444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officiellePage 45 sur 138