CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 627 résultats pour « article L. 511-12 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372639cd58014677423e55

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

Source officielle

Page 45 sur 882

← PrécédentSuivant →
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 514, 514-1 et 696 du Code de procédure

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6358cd72c40aa805a7864b2f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L.511-7 et L.511-21 du code de commerce, soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- Sur la requalification de la garantie en cautionnement La société [Localité 1] et la SELARL AJ UP, ès-qualités, rappelant les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile et la jurisprudence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e8dd3834a3175fca59

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

de Toulon a : Condamné la société PACAMIANTE à régler à la SARL LSDIAG la somme de 181.080 € outre les intérêts de retard en application de l'article L.441-6 du code de commerce, Condamné la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302445_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

agricole les parcelles cadastrées section AB n°519 et section AB n° 518 leur appartenant.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2112629_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5A S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7G-MV5C S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.A

63ca42799066fd7c90fc243c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315021_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423022

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

D..., il semble qu'une erreur a été commise puisque la lecture du disque révèle que le chauffeur a commencé sa journée à 5 heures 30 et non à 2 heures, comme mentionné dans le procès-verbal, l'infraction

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bafce405357f749ea84b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200260_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200318_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00893

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L. 511-21 du Code de commerce sont-elles respectées, la double signature de M.

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edd03

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Christine, demeurant Le Communal Villeneuve Les Bouloc à Fronton (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400531_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

F demande l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2023 en litige ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01468_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de L'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

Source officielle