dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour

code les salaires s'entendent des salaires versés par l'employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R.511-4 du code des ports maritimes alors en vigueur, le bureau central de la main d'oeuvre du

G devait être regardé, en premier lieu, comme invoquant le moyen tiré de ce que, indépendamment de l'énumération donnée A l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : ()

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de quitter le territoire français a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du même code, dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ; - les décisions en litige

de la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule de pourvoir les postes de policiers municipaux vacants ; - elle porte une atteinte à son droit à la mobilité en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le requérant se prévaut, abrogé par ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre

, à être entendu ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît l’article

méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à quitter le territoire méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

celui de leur exécution relève non pas de l'ordre judiciaire mais de l'ordre administratif ; que l'article L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose en outre que lorsque, à défaut

portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations