du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie

000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure où les affaissements imposent de mettre le site, accessible au public, en sécurité.

L. 511-1 du code de l'environnement s'agissant des chiroptères. 6.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

L. 511-1 du code de l'environnement.

[O] [F], domicilié es qualité dudit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 519, postulant

L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article ".

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Elle vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-1 à L. 341-6 du code forestier.

L. 511-1 du code de l'environnement.

D la somme de 1 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure civile et la condamnation de la société appelante au paiement d'une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 30.