Enoncé des moyens 5. Les moyens sont pris de la violation des articles 513 et 591 du code de procédure pénale. 6.

502 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrégularité de l'acte

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Roger S..., Box 512, demeurant ..., 17 / de M. Jean P..., Box 513, demeurant ..., 18 / de M.

R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers frais et dépens d'instance.

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration

d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513,

R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée

R. 511-4 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de

, 511, 512 et 513 , tant l'article 834 que l'article 835 du code de procédure civile.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

1351 du Code civil ; alors qu'ainsi, en vidant de tout contenu l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 6 juillet 1993, et en privant de tout effet la condamnation à astreinte prononcée par cette

227-5 du Code pénal et 510-2 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue selon lesquelles l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 juin 1998 n'avait pas été signifié à son

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

un nouveau rapport ; l'arrêt a été rendu en violation de l'article 513 du code de procédure pénale ; 3°/ et en toute hypothèse que dès lors que la réouverture des débats a été motivée par un changement

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

L. 241-3 du Code du commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 6.