132-8 et suivants, 131-2 et 222-13-7 du Code pénal, 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Denis X...

LA COUR, Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 521, 522, 526, 527, 535, 536, 1791, 1800,

179 et 464-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors 2 ) que ne constitue pas une motivation spéciale propre à justifier le maintien

l'article 4 du même code.

l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

Par ordonnance du 1er février 2024, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la radiation de l'affaire inscrite sous le N°23/04412 en application de l'article 524 du code de procédure civile et

Le moyen est pris de la violation des articles 9, 9-2, 529-2, 530 et 707-1 du code de procédure pénale et 133-4 du code pénal. 5.

L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de police de Paris de prendre dans un délai de six mois toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du président du

179 et 464-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors 2 ) que ne constitue pas une motivation spéciale, propre à justifier le maintien

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; 2 / que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la condamner aux

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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