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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2300811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204125_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2410665_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2310195_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit
Source officielleétrangers JU
DTA_2301440_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508419_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217283_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304014_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle5ème chambre
DTA_2509940_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2509385_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310703_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2500243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-
Source officiellecr
61372597cd5801467741f088
9 septembre 2003
9 septembre 2003
anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [2] L'article L 541-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2504778_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402004_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2201296_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
41 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - méconnaît les dispositions combinées des articles L.611-1, L. 542-1, L.542-2 et R. 532- 57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302431_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306217_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePage 45 sur 3493