S’agissant de l’article 2523 du Code civil, qui prévoyait que la prescription extinctive commençait à courir à la date à laquelle le titulaire du droit à l’action avait connu ou, selon les circonstances

[G] à payer à la société CNP Assurances la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

[Z] [D] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - condamner M. [Z] [D] aux dépens.

d'héritiers de leur soeur et de leur mère avec intérêts au taux légal ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite ; Mais attendu qu'après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-611 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 ; - le code de

Article 2 : Mme B versera à la commune de Papeete la somme de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle se réfère aux dispositions des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. B E et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Dans l'avis d'inaptitude établi le 28 septembre 2018, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

de ce qu'eu égard à la nature de son activité, elle ne saurait être regardée comme effectuant des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts est inopérant ; Considérant, enfin,

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 1.

qu'elles n'ont pas été mises à la disposition des parties le jour de l'audience, comme l'exige l'article 431 du Code de procédure civile ».

131-21 alinéas 2 et 3 et 222-34 à 222-44 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé au profit