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L. 622-20 du Code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1er, du Code de commerce.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d60cdc6046d4754b269

Appel

28 mai 2026

L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 14.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb079bcdc6046d478fede0

Commerce

15 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00311

Cassation

5 avril 2018

L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen entraînera par application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8640acdc6046d47e5451d

Commerce

30 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56c5cdc6046d475edf26

Commerce

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb56e4cdc6046d475ee148

Commerce

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5722cdc6046d475ee5e9

Commerce

14 avril 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90accdc6046d472b86b2

Commerce

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb1f2acdc6046d47913dd2

Commerce

1 juillet 2025

R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2394cdc6046d47917d5e

Commerce

1 juillet 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

Commerce

14 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

Commerce

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

Commerce

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

Commerce

21 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb9218cdc6046d472bd4f1

Commerce

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

Commerce

28 janvier 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb84ecdc6046d472f38ca

Commerce

1 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

Commerce

8 avril 2025

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

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