655 du code civil.

L. 651-2 du code de commerce.

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification des actes doit être faite à personne et si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications

En effet, cette dernière ne lui a pas notifié, comme le lui impose l'article L624-3-1.

à l'article L. 653-8.

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

15 de la loi du 6 juillet 1965 tendant à l'amélioration des rapports locatifs, Vu les articles 114, 655 et 658 du code de procédure civile, JUGER que le congé pour reprise délivré par acte de la SCP

[N] [U] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 659 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11 avril 2023

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne, que, si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

Par ailleurs, conformément à l'article 655 dernier alinéa auquel renvoie l'article 656 du code de procédure civile : « l'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.