AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
63bd0ee60ab73d7c90739ecf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation
Source officiellePage 45 sur 407
Procédures Collectives
69ae224dcdc6046d47fdae48
13 janvier 2026
13 janvier 2026
habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.
Source officielle