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8 130 résultats pour « article L. 661-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee60ab73d7c90739ecf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation

Source officielle

Page 45 sur 407

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TCOM

Procédures Collectives

69ae224dcdc6046d47fdae48

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

de GRENOBLE qui pour principales dispositions , sur le fondement des dispositions des articles R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce et 583 du Code de procédure civile qui sont de nature réglementaire,

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea059fcdc6046d473ef7c4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00413 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL TIMM EUROPE PRODECOR

6a0c0a90cdc6046d4729605b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e00d27cdc6046d4761774f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c9eecdc6046d47a1e3b3

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53271cdc6046d4709b1b8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 661-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7b2cdc6046d47628a5f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L-624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

686eb8e672b5e5e648cb3802

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.643-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfad3ecdc6046d47563024

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00079 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CICc/SARL CMW FORME

69dff2b1cdc6046d475f5d1e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d9fcdc6046d47cb6999

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3dc8cdc6046d47cb6cdf

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89e4ecdc6046d471e7eb2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

R 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89e93cdc6046d471e8412

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

à l'article L.631-9 du code de commerce ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire et la prisée des

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eb56cdc6046d47a3f1e0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00887_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la

Source officielle