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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00282_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement est irrégulier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02874_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est insuffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - sa requête d'appel est parfaitement recevable ; - le jugement est irrégulier, dès lors que la minute n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte pas les signatures requises à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté contesté a été
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les conclusions incidentes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00868_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - il appartient à la Cour de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, à défaut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - il appartient à la Cour de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative et, à défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une irrégularité en ce que la minute ne comporte pas l’ensemble des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mars 2021 n'a pas été précédée d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04126_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00688_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement ne comprend pas les mentions requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement attaqué ne comporte aucune signature ; - en jugeant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; il est entaché d’erreurs d’appréciation et de « dénaturation des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché de défaut de signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01174_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 741-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne l'arrêté contesté : - cet arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435
Source officiellePage 45 sur 2690