5 du contrat d'assurance et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de qualifier le contrat conclu au regard de ses stipulations et en refusant de se prononcer

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

[K] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil ; Vu les articles R.114-1, L.112-4 et L.113-1 alinéa 1 er du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 462 371,35 francs le préjudice de Jean-Marie Z... soumis au recours de la Caisse primaire d'assurance

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

L.114-1 du Code des assurances - DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN prescrit en ses demandes de condamnation dirigée contre la SA GAN ASSURANCES, ceci depuis le 7 aout 2021 ; A TITRE

ses conditions générales (articles 8 et 9) et ses conditions particulières (article 20) les obligations de déclarations mises à la charge du souscripteur en application de l' article L 113- 2 du Code des

non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

1134 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le courtier ayant signé seul les conditions particulières, la mention préimprimée selon laquelle y étaient jointes les conditions générales

la catégorie 2 de Madame V... en novembre 2011 et lui a fait ainsi perdre le bénéfice de son prêt immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige

L. 113-9 du Code des assurances ; Mais attendu que, dans les motifs de ses conclusions, l'assureur demandait à la cour d'appel de confirmer la décision du premier juge qui avait, à juste titre, estimé

l'article 112-1 du Code pénal et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; "alors, d'autre part, qu'à supposer l'article 313-1 du Code pénal applicable, l'acte opérant obligation ou décharge

Débouté la SA [Localité 2] assurances de sa demande indemnitaire ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA [Localité 2] assurances

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

d'exercice ; « Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. » L'article 119 du même code dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d'ambiguïté et n'était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences »