Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables en leurs demandes les sociétés Groupama Transport et XL Insurance Company ltd ; AUX MOTIFS que « selon l'article

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

600.000 € versée à la société CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE par la société CARREFOUR INSURANCE LIMITED, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du code de procédure civile.

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du

Vu : - le code des assurances ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

qu'elle soulignait, à cet égard, que si le chef définitif du jugement était infirmé du chef de la garantie de son assureur, celui-ci pouvait être amené à poursuivre seul, en vertu de la subrogation de l'article

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au fondement de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article L.121-12 du code des assurances, que tous les paiements ont été émis par la société

ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée

" tous risques " ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

" tous risques ", ainsi qu'une indemnité de 85 920 euros en vertu du contrat d'assurance " flotte automobile ", en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans