AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon

[U] [C] [Y] à s’acquitter de la dette , article 700 du Code de procédure civile et frais de commissaire de justice par mensualités de 120 € le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant

[L], en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai de deux ans ayant couru à compter de la désignation de l'expert le 12 novembre 2018.

(Val d'Oise), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ...

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 271 du code général des impôts ; 3°/ subsidiairement que lorsque l'activité principale de l'assuré ne permet pas de déduire la taxe sur

L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due

L. 111-1, L. 111-5, L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'exécution des mesures propres à assurer la conservation d'une créance ne peut excéder

de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé que la première

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

l'article 1315 ancien du Code civil, Vu les articles L.112-2 et L.511-1 du Code des assurances, dans leur version applicable à l'espèce, Vu l'article 1382 ancien du Code civil, Vu la jurisprudence

C'est pourquoi également, par application des articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation et comme la décision du premier juge que la cour confirme de ce chef, le prêteur se trouve totalement

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3, alinéa 1er, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 16.

Il résulte de l'article 1250, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2306 du même code, dans sa rédaction antérieure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

1641 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de : joindre les instances d'appel initiées par la société Vandel sous le n°RG 24/4709 et par la société Allianz

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

R. 123-23 du même code, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 122-12 et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu