Article 2 : L'Etat versera à l'association Agir Espèces une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

L'article L. 132-1 du code de la consommation n'a donc par conséquent pas vocation à s'appliquer.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

A titre subsidiaire, il soutient que le contrat créait entre les parties un déséquilibre significatif, abusif au sens de l'article L.132-1 devenu L.212-1du code de la consommation, en faisant supporter

L. 132-1 du code monétaire et financier, il n'y a plus de définition de la 'carte de paiement' dans ce code.

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