AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
69e31447cdc6046d47a7a2f3
17 avril 2026
17 avril 2026
Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 45 sur 178
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la
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