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3 552 résultats pour « article L.145-51 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

69e31447cdc6046d47a7a2f3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210888_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033404348

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

La société Oddo estimant que l'administration s'était méprise sur la portée du dégrèvement prononcé a sollicité le 14 septembre 2010 l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101067

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de cette cour en date du 7 octobre 2008 a retenu que "comme à bon droit retenu par le tribunal, cet acte remplit les conditions prévues par l'article 1078 du code civil (dans sa rédaction applicable à

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai prévu à l’article R. 142-6 du même code est de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e834

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EIRL A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b4c2a5bdff9702ff34

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Motifs de la décision 1) Sur la nullité de la déclaration d'appel: Selon l'article R 1455-11 du code du travail, le délai d'appel contre les ordonnances de référé du conseil de prud'hommes est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01124

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

en la cause et l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la réclamation assortie d'une demande de sursis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89797

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

L.145-14 du Code de commerce, ce qui justifie l'allocation d'une indemnisation, à titre de dommages et intérêts ; qu'en effet, dans le projet du bailleur, après relogement temporaire de la locataire,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10635

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

422-6 du code de commerce et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, AUX MOTIFS QUE " la SOCIETE Thémis sécurité, en liquidation, sollicite la condamnation de la société S.I.S. à lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6e3

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Pointe de l'Esquillon II à payer à la Selafa Clifford Chance Europe la somme de 5. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Faisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85561

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

L. 143-11-1 et suivants ainsi que L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4344bcdc6046d472c9c79

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A 444-191 du code de commerce seront compris dans les frais de vente soumis à taxe, -dit que l`affaire sera appelée à l`audience du mercredi 11 février 2026 à 10h30 [en rappelant le régime applicable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD003644306

Admin. suprême

14 avril 2015

14 avril 2015

    Vol (articles 141, 142) et vol aggravé (articles 148, 149), 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b07

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

23-3 du décret du 30 septembre 1953) ou des travaux ayant entraîné une modification notable des éléments déterminant la valeur locative (article L 145-34 du code de commerce ; ex article 23-6 du décret

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[F] [D] exerçant sous le nom commercial Garage AK demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu

Source officielle