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8 632 résultats pour « article L.321-6 du Code de commerce rendu applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.

Source officielle

Page 45 sur 432

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100673

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L. 321-17 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1e73bcaf505db6968d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

631addbef575634f1371ec1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'article L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20987cdc6046d478e7c86

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb1

Appel

17 février 2021

17 février 2021

L442-6 I 2ème du Code de commerce tel que modifié par la loi du 4 août 2008 dite LME, Vu l'article L133-6 du Code de commerce, Vu l'ancien article 1382 du Code civil, Vu les articles 122, 329 alinéa 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4be2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au fond Selon l'article L. 642-18 du code de commerce : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

635237a68c924eadffcc4a25

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [H] [O] - CENTRE HOSPITALIER [6], LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESL'ASFA Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69901055cdc6046d474f8356

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'appel de M [Z] [F] et à la société SCI du Grand Sentier à l'encontre du jugement contradictoire du 6 septembre 2024 du juge de l'exécution de Pontoise sera par conséquent déclaré irrecevable comme tardif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vicat ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00181

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la SCP I...

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5084

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article 329 du code de procédure civile précise que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

662209609ce1420008389649

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Et ainsi débouté Monsieur [O] de ses demandes tendant à : Vu les articles L 322-12 et R 322-66 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1345-5 du code civil, Au principal

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3b

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325015_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

, comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6dde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10098

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

de l'article 703 du code de procédure civile ancien, d'une part, de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, d'autre part, quand le redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10099

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[S] et l'autorité de chose jugée attachée aux décisions rendues Le privilège de juridiction des ressortissants français posé par les articles 14 et 15 du code civil suppose l'absence de décision rendue

Source officielle