AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2302630_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, comme en l’espèce, le concessionnaire est une personne soumise aux obligations prévues par l’article 53A du code général des impôts.
Source officiellePage 45 sur 432
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100673
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 321-17 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-17
Source officielle