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29 362 résultats pour « article L.332-30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01029

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

Source officielle

Page 45 sur 1469

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CC

cr

61372557cd5801467741ce43

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407777_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

et ER 22 sur les parcelles cadastrées section AL numéros 106, 107, 334 et 336 situées rue des Lilas à Pouzauges (Vendée) dont il est le propriétaire ; 2°) de condamner la commune au paiement de dommages

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007279

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02130

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

706-71 du code de procédure pénale, oralement dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale, après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article ; que le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d63

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

333 ancien, 121-3, 222-22, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303096_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 332-9 du même code : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d53

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1324, 1690 et 2242 du code civil, R.221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201838

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L. 3323-4 du Code du travail, les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations prévues aux articles L. 3325-1

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422c7

Cassation

21 juin 1977

21 juin 1977

JUIN 1970, A LA DEMANDE DE LA MERE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE A PATRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ...

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac49cdc6046d47d5e4ac

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007929207

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 : "A Paris, le préfet de police

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02204

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

335 7° du code de procédure pénale, mais après avoir satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du code de procédure pénale » (procès-verbal des débats, p. 31, §§ 3-4) ; alors que qu'en vertu

Source officielle
CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire - a rejeté toute autre demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201210

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3325-1 du code du travail précité, lequel ne prévoit pas que les sommes doivent être affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-3 ; que si l'article L. 3323-4 de ce même code prévoit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100439

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

280 et 280-1 du code civil, ensemble les articles 33 VI et 33 X de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil et l'article 33 de la

Source officielle