L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés

par les textes, notamment la possibilité de saisir un conseiller-auditeur, donnée par l'article L. 461-4 du code de commerce, ou la sanction prévue par l'article L. 463-6, permettent de compenser cette

serait également composé des parcelles cadastrées section E nos 1 462, 1 463 et 1 465, le permis serait conforme aux dispositions des articles UD9 et UD14 du règlement du plan d'occupation des sols.

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le retard pris par le débiteur dans l'exécution de sa propre obligation, peu

à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-10, 321-1, 321-2, 321-3, 321-9, 321-10, 132-19, 132-24, 132-8 du nouveau Code pénal, 58, 460, 461 de

d'une faute inexcusable demeure subordonnée à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L.452-1, L.461-2, R.461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

, 464 à 467 et 524.

R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; 5°/ que, en tout cas, en déclarant la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, sans prendre en considération, comme elle y était

302 M, 438, 466, 1791, 1794-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

[OD] [VM], domicilié [Adresse 106], 461°/ à M. [HY] [AE], domicilié [Adresse 24], 462°/ à Mme [UO] [ST], domiciliée [Adresse 537], 463°/ à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins à cet égard, le CHSCT avait fait

, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration du 18 avril 1974 avait été faite tardivement compte tenu de la date de cessation de l'exposition au risque, fixée au 3

Il ressort de l'alinéa 4 de l'article 132-19 précité, qui renvoie à l'article 464-2 du code de procédure pénale, que, le tribunal, qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis non aménagée, doit

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévus par la législation professionnelle