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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10167
7 juillet 2020
7 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d92b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb4
14 avril 2023
14 avril 2023
des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc661d
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112c52481d356bd28607f
7 avril 2025
7 avril 2025
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb240548bc59fcf4f1036
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb244548bc59fcf4f1064
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb244548bc59fcf4f1066
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb249548bc59fcf4f109a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article
Source officielle1re chambre 1re section
6035060e6d9f3033233268ba
30 juin 2016
30 juin 2016
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 juin 2014 de la SARL Cergy Location Services (CLS) qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10364
20 septembre 2017
20 septembre 2017
1147 du code civil ; 2) ALORS QUE la société ID Contraire, créateur d'une ligne de chaussures, expliquait que la société Jeva, qui se présentait comme un fabricant expérimenté, ne lui avait pas précisé
Source officielle1ère Chambre
64a8ff0303029105dbedbfce
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MANTEAUX, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Madame F.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le 1° de l'article L. 221-1 du même code vise les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, au nombre desquelles figure, comme indiqué
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de Nanterre en date du 6 octobre 2021, en application de la règle de l'interdiction des poursuites prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce ; - en tout état de cause, ces conclusions reconventionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
28 novembre 2007
articles L. 122-14, L / 122-14-1 et L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions
Source officielleChambre 4-3
6a0ffb9fcdc6046d478a8586
21 mai 2026
21 mai 2026
CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [I], outre les entiers dépens, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.».
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
vu les articles 1604 et suivants du code civil, - vu les articles 1625 et suivants du code civil, - vu l'article 1184 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9f
2 avril 2024
2 avril 2024
L 622-28 du code de commerce. 6 ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Réseau Alois service, partie perdante,
Source officiellePage 45 sur 66