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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00721
18 septembre 2019
18 septembre 2019
C-120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, aff.
Source officiellePage 45 sur 61
1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
Suivant arrêt en date du 28 mai 2008, la cour de cassation, statuant au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour de renvoi, au motif que par l'effet
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