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1 220 résultats pour « article L.621-88 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00721

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

C-120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et Syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, aff.

Source officielle

Page 45 sur 61

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CA

1ère Chambre Section 1

6163a2474e100fed5ecc2ec8

Appel

22 février 2010

22 février 2010

Suivant arrêt en date du 28 mai 2008, la cour de cassation, statuant au visa des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, a cassé et annulé l'arrêt de la cour de renvoi, au motif que par l'effet

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40710753f879640d609b0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d20

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

510, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - la recevoir en son appel et ses conclusions ; en tout état de cause, - débouter purement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005582800

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

Les requérants n o 84, 85 et 86-88 sollicitent respectivement 92   695   272, 251   193   373 et 52   621   859 GRD. 63.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40703753f879640d60873

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200982

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64a6607dbbd03a05db965344

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette action relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00846

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L.624-17 du code de commerce ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Steelcase n'a pas informé, dans son courrier du 21 octobre 2010, l'administrateur de ce qu'elle « entendait » revendiquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300053

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60329908b9f5fe0d9991845d

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après CE), devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le TFUE), en instaurant

Source officielle
CA

12e chambre

5fdaa10910c35331a625dcad

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Vu les dernières conclusions N°3 notifiées par RPVA le 26 mars 2019 par lesquelles la société NYFI sollicite de la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil (article 1231-1 nouveau du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02059

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Champavert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture G.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100394

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

1537 et 214 du Code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205096_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Selon l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a19273bcdc6046d4753f741

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.622-14 et L.641-12 du code de commerce.

Source officielle