R. 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires (article R. 1454-28 du code du travail), - dit que la CGCS devrait garantir

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée conformément aux articles

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

- réduire les dommages et intérêts susceptibles d'être alloués et dire que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L. 622-28 du code

L'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du code de commerce, précise que la déclaration de créance peut être

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

-28 du code du Commerce

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.

- Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné I'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de I'article L.622-28 du Code de Commerce.

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article

que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

code de procédure civile et de la condamnation au bénéfice du syndicat anti -précarité, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts

L.622-28 du code de commerce.

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

700 du code de procédure civile et de la condamnation au bénéfice du syndicat anti-précarité, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Rejeter la demande

Sur la procédure collective en cours : Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action