L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure

L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde de justice, applicable également, selon l'article L. 631-14, à la procédure de redressement judiciaire, le jugement

622-22 du code de commerce.

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 5) ALORS QUE l'article 442-6 I 5° du code de commerce n'interdit pas à l'auteur de la rupture d'une relation commerciale de conclure, après la notification du préavis

1103, 2288, 2314 du code civil, L 622-26 du code de commerce, de : Confirmer le jugement ; Condamner M.

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

150,47 euros se décomposant comme suit : * créance privilégiée (article L. 3253-23 du code du travail) : 970,98 euros * créance chirographaire : 6 179,49 euros.

L 625-4 du code de commerce.

Sur les intérêts échus des prêts L'article L 622-25 du code de commerce dispose que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir

par la société Dia France, anciennement ED, contre le jugement rendu le 27 novembre 2012 par le tribunal de commerce de Nanterre, qui au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, a: - déclaré

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte de l'article L. 622-21, II du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de créanciers dont la créance est antérieure

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

L 526-1 du Code de commerce.