L.6321-2 du code du travail, elle doit être considérée comme du temps de travail effectif.

de l'article L. 1233-4 du code du travail, - dit que la société DLC avait respecté son obligation de formation conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail, - dit que la société DLC n'avait pas

fins d'adaptation et de maintien de sa capacité à occuper un emploi ; que selon l'article L. 6321-1 alinéas 1 et 2 du Code du travail en effet, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

et L.6321-1 du code du travail Vu l'arrêté du 2 décembre 1998, Vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondée la société COLAS Ile de France Normandie en son

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la résiliation

avril 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4.1 et 4.2 de cet accord collectif, de l'article 1134 du code civil et de l'article R. 1455-6 du code du travail ;

L 4121-1 du code du travail - 15 000 € sur le fondement de l'article L 6312-1 du code du travail - 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du même code.

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail.

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,

L. 1226-2 et L. 6321-1, alinéa 1 et 2 du code du travail ; 5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, et doit en toutes circonstances, observer et faire

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

Le plafond de 150 heures au total prévu à l'article R.6323-7 du code du travail n'a nullement été dépassé dans le cadre de l'action menée.

L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail, à une somme correspondant au solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant visé au