Par conclusions du 4 novembre 2022, il demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, des articles L. 653-11, R. 631-4 et R. 653-2 du code de commerce de : - rejeter toutes conclusions

R.661-1 du code de commerce.

applicables ; 7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. » Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3

Sur le respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01092 / 2024J00112 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

Il soutient ne pas avoir commis de faute dans sa gestion au sens de l'article L 653-5 du code de commerce.

[I] sur le fondement des articles L.653-1 et L.653-11 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.

Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.

* Les fautes de gestion o L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements Après avoir mis en perspective les articles L.651-2 et L.653-8 du code de commerce, M.

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

L 622-6 du Code de commerce, dont la sanction est prévue à l'article L 653-8 du Code de commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale

[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce,

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

est, dès lors, recevable à cet égard ; que l'article L. 651-2, alinéa 3 du code de commerce dispose que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire

son encontre le grief tiré de l'article L. 653-5, 6o, du code de commerce (défaut de tenue d'une comptabilité).