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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
2 avril 2025
le fondement de l'article 1719 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[K] [D], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SCCV Fort valentin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCCV Fort valentin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201781
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L113-2 du code des assurances.
Source officielleJex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f1f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48e
18 décembre 2007
18 décembre 2007
octobre 2004 pour que soit reconnu le bien fondé du moyen articulé par M.
Source officielleCIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'en l'absence de disposition légale autre ou contraire, l'exécution des titres exécutoires autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m² de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25% de cette surface de plancher à
Source officielleCtx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2024.
Source officielle19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[C] ; Condamner la SA WAKAM à lui payer en tant qu’assureur subrogé, conformément aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : . 16.348,93 euros pour le préjudice matériel remboursé ;
Source officielle4e chambre civile
66878cea05d6f7f678d49256
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L113-1 du code des assurances, «les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
25 avril 2023
: « - (') Vu les articles 1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleConseil
CADA:20165149
15 décembre 2016
15 décembre 2016
réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de
Source officielleChambre civile 1-6
65b36eeb8c0355000835f805
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort de l'alinéa 2 de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9471cdc6046d47ca9d7f
1 avril 2026
1 avril 2026
A l'audience, la SAS [X] [O] demande le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des article 1321 et suivants et 1240 du Code civil, L121-1 et L211-5
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300180
10 février 2010
10 février 2010
L114-1 du code des assurances ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la deuxième ordonnance de référé du 15 octobre 2001 et l'assignation de la compagnie Aviva du 8 février
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917ad
12 juin 2014
12 juin 2014
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la
Source officielleChambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Source officiellePage 45 sur 240