AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163756
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L112-14 du CRPA, aux dispositions de l’article L311-9 de ce même code, qui prévoient que les modalités d'accès relèvent du choix du demandeur.
Source officiellePage 45 sur 353
Avis
CADA:20172312
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Source officielle