Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
681303676a331c9f4ab39b46
30 avril 2025
30 avril 2025
593,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail En tout état de cause : ' 60 000 euros à titre de dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre sociale
669a01a7bf9da27f384b0e28
18 juillet 2024
18 juillet 2024
SA à verser à Mme [W] la somme de 95.918,9 euros sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ' Dire et Juger que la société Gascogne SA a manqué à son obligation de santé et de sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, applicable à l'espèce, l'entreprise en l'absence de précision sur ce point étant présumée
Source officielle9e Chambre A
5fde7b400620ba52b03ff938
29 juin 2018
29 juin 2018
Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et
Source officielleChambre Sociale
635387df513cb5adff943635
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Leur licenciement est dès lors soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail en application des articles L 2421-1 et R 2421-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6789fc4e11ec33b4fa0f1814
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b64
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c32
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur les dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié
Source officielleChambre sociale
6274bc7f2799a9057d5dd053
5 mai 2022
5 mai 2022
L'employeur oppose que les pièces communiquées par la salariée ne justifient nullement le versement du montant maximal prévu par l'article L1235-3 du code du travail et conclut à l'octroi du montant minimal
Source officielleChambre sociale section 1
627df7ad0d41e0057d43e2d6
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 décembre 2013, Mme [Y] [U] a été engagée par la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[D] à trois mois de salaire, conformément à l'article L1235-3 du code du travail; En tout état de cause, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b66
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b68
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officielleChambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
29 juin 2016
de l'article R 1233 ' 17 du code du travail, sur les critères d'ordre des licenciements en application de l'article L 1230 3 ' 5 du code du travail ..'.
Source officielleChambre sociale
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officielleChambre sociale
65a0eae05bbe450008b2cdd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02033
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L. 1233-4 du Code du travail ; 3.
Source officiellePage 45 sur 265