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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a6f4b342898cdf5431
5 septembre 2019
5 septembre 2019
Elle précise que le contrat à durée déterminée du 17 décembre 2012 au 30 mars 2013 ne prévoyait pas de clause de renouvellement, en violation de l'article L1242-12-2° du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleChambre 4-6
5fe1d5bee6c8c66e59c58d50
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L1243-4 du code du travail, il est en droit de réclamer une indemnité compensatrice correspondant à sa rémunération du 15 août 2013 au 2 avril 2014 ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Toutefois, cette indemnité stipulée à l'article L 1235-2 du code du travail n'est applicable que dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
-4 du code du travail, outre la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f20e91c8e9fcf071351
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
: Le jugement entrepris sur l'indemnité est conforme aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail et est en conséquence confirmé.
Source officielleChambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2ca
12 mai 2022
12 mai 2022
' En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [X] peut prétendre à des dommages et intérêts dont le montant est compris entre 3 et 10 mois de salaire compte tenu d'une ancienneté de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5° Et ALORS QU'en application de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163122b615c943a65e043e0
10 janvier 2012
10 janvier 2012
L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
15 juin 2016
MOTIFS Par application de l'article L1243-1 du Code du Travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielleLoyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
20 mai 2026
Le contrat précise également, dans son article 2, que "les travaux de ravalement, comme d'ailleurs tous les travaux résultant d'obligations législatives ou règlementaires, sont à la charge du preneur"
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
5 février 2020
L.1233-24-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail Madame [L] [R] avait 27 ans d'ancienneté et 48 ans lorsqu'elle a été licenciée, elle élève seule une enfant de 12
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article
Source officielleAvis
CADA:20200880
25 juin 2020
25 juin 2020
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration saisie de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute
Source officiellePage 45 sur 245