PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 janvier 2020, au visa de l'article L113-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Limited demande à la cour de : - réformer

[O] à payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL Cobitrans - Condamner M.

[P] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

Les dispositions combinées des articles L 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

l'article 699 du Code de procédure civile.

-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens

la dire irrecevable en application des articles 1142,1144 et 1792-6 du code civil,.

L.121-12 du code des assurances, ni à celles des articles 1346 et 1346-1 du Code civil, aux fins de se prévaloir d’une subrogation dans les droits et actions de la Communauté d’Agglomération de Paris

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

Sylvie, sans qu'ait été caractérisé et établi le lien de subordination entre la salariée et l'employeur, n'autorise pas l'application des articles L121-1, L 1221-1, L 1221 et L1221-3 du code du travail

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code

loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Elle fait en substance valoir au soutien de son action : - que les conditions de prise en charge sont strictement encadrées par les articles L165-1 et R 165-1 du Code de la sécurité sociale, lesquels

souscrit par la société Alma Mater'; *Monsieur [G] n'a pas satisfait aux obligations prévues par les article L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

Par application de l'article L121-18-1 du code de la consommation, 'le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou

Elle demande la condamnation de la société MMA à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son