CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 294 résultats pour « article L125-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

603320692c907491efb744f6

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L1235-3 du code du travail.

Source officielle

Page 45 sur 265

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e88a

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d85cdc6046d4799160c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[X] [J] des sommes fixées au passif de la société [13], représentée par son liquidateur judiciaire, Me [K] [U], à l'exception de celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application

Source officielle
TJ

Référés

678578e8aaacbea0fe684bf9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle soutient que par application des clauses du contrat relatives aux garanties facultatives, qui renvoient à l’article L124-5 du code des assurances, toute action au fond serait vouée à l’échec.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d92cdc6046d476863fd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

Source officielle
TJ

Référés civils

69669a61cdc6046d472d7ec7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192915cdc6046d475451c7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [A] souligne que la procédure édictée par le décret est une procédure légale, qui n'est pas visée par l'article L1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
TJ

REFERES

67f8156dcf40727a0043e786

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762ddcdc6046d473d8aac

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société [13] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [13] aux dépens, statuant de nouveau : - débouter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de2acdc6046d4736fcc1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre

6528df7eaaebb88318fda60c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd87234151af6b707b3d944

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

L'article 4-11-13 de la même convention prévoit que le salarié titulaire licencié se voit attribuer une indemnité de licenciement tenant compte de son temps de présence effectif dans l'entreprise ou dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il rappelle que le principe de l'indemnisation de la constitution d'une servitude d'utilité publique pour les canalisations souterraines, est posé par les articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-13 du code

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société TMT estime que l'appelante ne peut prétendre avoir subi de préjudice tel qu'il justifierait 200 000 euros de dommages et intérêts, montant largement supérieur au plafond de l'article L1235-3

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

Source officielle