Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1235-5 du Code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61635151a2ead9ed860b6f4c
26 janvier 2011
26 janvier 2011
Sur la demande de rappel d'heures complémentaires en application de l'article L3123-15 du Code du Travail: L'article L3123-15 du Code du Travail dispose: ' Lorsque, pendant une période de douze semaines
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65321b489e4ea48318f5afa1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE, En cas de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F], LIMITER la somme indemnitaire due sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da68
9 avril 2025
9 avril 2025
Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d21
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Sur le remboursement des sommes dues à Pôle Emploi Le licenciement étant indemnisé en application de l'article L1235-3du code du travail ,il convient d'ordonner d'office, sur le fondement des dispositions
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745bb
2 juin 2015
2 juin 2015
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235- 1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163515ba2ead9ed860b6fcd
12 mai 2011
12 mai 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10413
12 mai 2021
12 mai 2021
Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code précise en ses 1er et 2ème alinéas que, d'une part, « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L1235-3 du code du travail , dans sa version résultant de la loi du 29 mars 2018 , à une indemnité comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d38c25a97f0381f4c63
27 janvier 2015
27 janvier 2015
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
du travail devenu article L1225-47, par un passage à temps partiel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
11 février 2014
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail que si le licenciement survient pour une cause qui n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b56
11 janvier 2017
11 janvier 2017
X... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application de l'article L1235-5 du même code, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c99413110008238639
19 avril 2024
19 avril 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fc
2 avril 2013
2 avril 2013
Par application de l'article L1235-2 du code du travail, Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une association dont l'effectif salarié est supérieur à onze, elle est en droit d'obtenir une
Source officiellePage 45 sur 119