SUR QUOI : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail, Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative

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L132-12 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/01359 - N° Portalis DB2H-W-B7C-YHLF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [C] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

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