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5 537 résultats pour « article L133-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbe

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle

Page 45 sur 277

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300544

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fac

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e1ad5f35bfc6f86bf9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90094

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L133-37 du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01168

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Didier Y..., domicilié [...]                                                                            , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La CAMG se prévaut des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme mentionnant que la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et règles de liquidation, dans les conditions suivantes : 1° La durée d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6, s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des périodes d'assurance retenues pour la

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Vu les écritures du 15 novembre 2022 soutenues oralement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... avait été supprimé, les juges du fond, qui ont confondu poste et taches y rattachées, ont violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu''en statuant ainsi, sans faire ressortir qu'il existait

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle affirme que le logement est insalubre au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique dès lors que le logement n’est pas étanche à l’eau et à l’air (pièce 6), infecté de nuisibles (pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa4

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eb0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR CE En application des articles L131-2 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommage-intérêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 6 mai 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée un mois sans effet ; que la constitutionnalité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210742

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[O] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d835e704a005d1ed7185

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

condamner la Société au paiement de 2000 euros sur le fondement de l'article 700-2 du CPC et aux dépens.

Source officielle