Mickaël X... a dans un premier temps, par lettre du 23 janvier 2012 et pour respecter le délai fixé à peine de déchéance par les dispositions de l'article L134-12 du code de commerce, fait valoir ses droits

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

L'équité justifie sa condamnation à verser aux intimés la somme globale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d'appel. 9- Vu l'ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2025. 10- L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour

L. 143-2 du code de commerce ; 2°/ que les actions en justice et les procédures d'exécution sont poursuivies au cours de la période de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur, après mise en

strictement, suivant le régime des articles 9 du règlement n° 539/2008 (« Rome I ») et 16 du règlement n° 864/2007 (« Rome II ») lus à la lumière du principe de sécurité juridique ' - 2° L'article 7

L113-1 du code des assurances, alors qu'il convient également de retenir les termes des articles 1188 et 1189 sur l'interprétation des contrats'; que pour la Cour de Cassation, la validité d'une telle

L123-22 du code du commerce.

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

Seule la victime de l’atteinte à la vie privée peut agir sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

1217 et 1231-1 du code civil ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L1232-1 et L1331-1 du code du travail.

L133-6 al. 2 du Code de commerce, - Dire et juger la société Transports Liotier prescrite en ses demandes de paiement de factures, ainsi qu'en sa demande de dommages-intérêts, - Débouter la société

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette

L132-12 du code des assurances.

Elle vise à l’appui de sa demande les dispositions des articles L.133-16 du Code monétaire et financier et des articles 1193 et 1231 et suivants du Code civil.

[B] a été engagé, le 7 novembre 2007, en qualité d'aide soudeur par la société French Real Estate JB (la société). 2.