lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3

APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08/07/2025 N° RG 25/00165 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C22U N° MINUTE : 25/00146 DEMANDEUR(S) : Madame [X] [R] [Adresse 7]

[I] [H] prétend également au bénéfice de dommages-intérêts, sollicitant que soit écartée l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, c'est-à-dire

Que dès lors, en vertu des articles L815-2, L135-1 et L135-2 CSS, l'ASPA est un avantage de vieillesse non contributif relevant de la solidarité nationale.

48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER

FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP (W&S SELARL), avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail

[U] a droit, en vertu de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa réaction applicable au jour de la rupture à une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle -emploi Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait application à la société LAM de l'article L1235-4 du code du travail, dès lors que l'effectif

les caractéristiques du local L'appelante sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce et expose avoir remédié aux désordres constatés dans les parties communes

Le laboratoire du Parc emploie plus de 10 salariés, et madame Christine Y... y a travaillé plus de deux ans, ce qui lui rend applicables les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail qui prévoient

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, ne sont pas applicables

Article L1235-1« En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction

Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 7 juin 2012 par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que M.

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

DÉCISION N° 2024/34 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article

Patrice BOTTON (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure