leur version applicable à l 'époque des faits, Vu l 'article L. 221-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l 'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 103 et 146 du Code de Procédure civile, à

En effet, en droit selon l’article 1302 sus-visé : “Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (...) ” Alors que selon l'article 1104 du même code : "Les contrats

L1471-1 du code du travail, puisqu'elles ont été formulées par voie de conclusions en date du 24 avril 2023 alors que le licenciement est intervenu le 28 décembre 2020 ; - Subsidiairement, l'accord

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Cette clause litigieuse aurait dû, en priorité, informer le salarié de ses droits issus de l'article L1471-1 du code du travail avant de l'y faire renoncer.

L1411-1 du code du travail.

Le délai de 5 mois accordé par le Juge des référés est venu à terme le lundi 28 juillet 2014.

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

-Monsieur [B] [KE] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 4 janvier 1973 au 28 octobre 1977 en qualité de Soudeur.

RAPPELLE que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prescription: La fondation COS [K] [H] fait valoir qu'elle n' a produit, du fait de la prescription prévue par l'article L1471-1 du code du travail, que des pièces postérieures

La demande de Mme [N] est precrite en application de l'article L1471-1 du code du travail.

civil à compter du 28 février 2016 ' de condamner la société CLASSE EXPORT à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

; - Débouté la SCA [Localité 6] Palmer & Co de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires ; - Ordonné en application de l'article R.1454-28 du code du travail l'exécution

dépens qui seront recouvrés par Me EON, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Ce dernier a sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de l'issue du présent litige le 28 mars 2013, puis par nouvelle ordonnance 13 janvier 2016.