Les différents congés prévus à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l'exception de ceux mentionnés au 4°, le congé prévu à l' article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

accordée, compte tenu notamment du cadre de vie environnant et de la nécessité de limiter les nuisances visuelles pour l'homme et l'environnement au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles

Article R542-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 542-40 et R. 542-41 s'appliquent : 1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Au transit

Article L518-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37, du I de l'article L. 511-41

Article R1321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Afin de lui permettre de définir le programme du contrôle sanitaire prévu au présent article, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe annuellement le directeur général de l'agence régionale de santé, selon les modalités

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Article 2

—

NRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles

Article 2

—

fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement aux articles

Article 5

—

L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

Article 2

—

décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

. *20-41 est géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité de trois membres présidé par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant un membre de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des

Article 70

—

L312-41, Art. L312-79 II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 23

—

L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art. L593-20, Art. L596-4, Art. L596-13 -Code de la santé publique Art. L1337-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-42

Article Annexe 1

—

horaire d'une séance en euros Formation du personnel d'exécution ou assimilé 11-18 25-30 48-64 Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé 17-24 25-41

Article 58

—

procédure pénale Art. 56 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 56-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 57, Art. 57-1, Art. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 96, Art. 99-3, Art. 230-34, Art. 695-41

Article R541-41-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par l'article R. 541-41-22.

Article 42

—

Dans les cas prévus à l'article 41, l'assurée a droit à l'indemnité journalière de maladie, par application de l'article 33, mais elle ne la cumule pas avec l'indemnité de repos.

Article 41 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

Code général des impôts, annexe III

-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

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