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1 912 résultats pour « article L162-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

670eaf011c3411ff345287b4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 25 janvier 2021, un certificat médical de prolongation d'accident du travail mentionne un échec de la reprise du travail du 04 janvier 2021 - reprise de la douleur du majeur droit.

Source officielle

Page 45 sur 96

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5261669d540ac7baa2f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5261669d540ac7baa30

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CA

11e Chambre B

6035496dd65ac372c5698e11

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01972

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de96

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

- débouté la CPAM de [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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CA

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ailleurs l'article L16-B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, le fait que la décision soit rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a57

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Le chef de département indique dans un mail du 25 mai 1999 que la prime de recherche rémunère la performance, et non la disponibilité Le fait que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b1cdc6046d479a667f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

suivant : Statuant sur les pourvois n° A 14-16.409 et B 14-16.410 formés par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes (CERA), dont le siège est [Adresse 4], contre deux arrêts rendus le 25

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01488

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

AUX MOTIFS ADOPTES OU«< aux termes de l'article L122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

seule désormais applicable à l'entreprise pendant la période en litige de 2005 à 2008 ne contenait pas de disposition sur la règle de répartition de la cotisation dont s'agit ; que l'accord ARRCO du 25

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies et ce moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux, devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par

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CA

1ère Chambre

600067e7c922b37b81759dce

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Il résulte de cette chronologie que les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile ont été respectés par le premier juge.

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CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L.

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CA

Chambre 1-3

5fda2cf4514b8c7217ff8da4

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du CA Vu l'absence de tout avenant de modification augmentant les capitaux garantis signé par Mme [H] Vu les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du CC Vu les articles L 112-3 et suivants du CA

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