AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba6de405357f749ea63a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - selon l'article L331-9 ancien du code de la consommation, elle ne pouvait exercer de procédure d'exécution, pendant la durée d'exécution des mesures, (C Cass 9 janvier 2020 n°18-
Source officiellePage 45 sur 139
Chambre del'Expropriation
6162da78dda066944ee0e8ff
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Il a consigné la somme prévue par les dispositions de l'articl L213-4-1 du Code de l'Urbanisme.
Source officielle