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3 101 résultats pour « article L213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00519

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

De plus, aux termes des dispositions de l'article L2143-3 du code du travail, chaque syndicat représentatif ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections peut

Source officielle

Page 45 sur 156

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CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d25a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L 211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

681294b4d554c55098ec9f6d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

JAF Cabinet 2 Le 07 Janvier 2025 --- Dossier N° RG 23/00850 - N° Portalis DB3H-W-B7H-D2KJ Minute : 25-0026 Nataf : 20J 0A Mme [J] [U] [D] épouse [F] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331935

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e9d5cdc6046d4705c15a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Conformément à l’article R. 211-40 du code des assurances, l'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b8e3ea43407b9fbbf8e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[W] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil, de : - juger prescrite la demande de la Société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L2313-1 du même code prévoit par ailleurs qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b40737753f879640d60a84

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 septembre 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01555 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5664 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me ROSENFELD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00693

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

que par la lettre du 25 janvier 2011 de M.

Source officielle
CA

Service des Référés

651fa555c601f0831899171f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En revanche, à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f40acdcd6adff75a982

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'Urssaf s'y est opposée par un courrier reçu au tribunal le 25 avril 2018 et a maintenu ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b71ffcdc6046d471ed529

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd94cdc6046d47c3b9d8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2101317_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le fonctionnaire le bénéfice des dispositions de l'article 57-2° de la loi du 25 janvier 1984 relatives au congé pour accident de service ".

Source officielle