L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

En l'absence de réponse du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise

La commission rappelle que les délibérations mentionnées au point 4 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Védrines-Saint-Loup à sa demande de communication des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa demande de copie, par courrier électronique, de préférence au format Excel, des documents suivants, pour les années 2012 à 2016 : 1)

suite du refus opposé par le maire de Nod-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 25 avril, 3 juin, 9 juillet, 18 juillet, 25 juillet 2014 : 1)

La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

La commission estime, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-2 du code des relations

R600-1 du code de l’urbanisme.