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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il relève que FRANCE TRAVAIL GRAND EST dont le siège est à [Localité 8] (67) est territorialement compétent.
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielleCour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
19 octobre 2009
La Trésorerie de Villefranche sur Mer réplique que : - dès lors qu'un acte de poursuite notifié par un comptable public n'a pas été contesté dans les formes et délais prévus par les articles L281 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10017
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640dcf5112d8edd056f46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/03444 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YUTP AFFAIRE : Mme [Y] [W] (Me Arielle LACONI) C/ Mme [J] [P] [N] (Me Caroline
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-118549
27 mars 2013
27 mars 2013
L’étranger maintenu en zone d’attente peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix (articles L 213-2 et L221-4 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504586_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle observe certes à juste titre que l'article L221-4 du code de la consommation exclut du champ d'application des dispositions précitées les contrats portant sur les services financiers et que les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
L... fait valoir que : - la décision de son placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de motivation posées par les articles L211-1 et L211-5 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
L'autorisation de l'inspection du travail a pour objet de permettre à celui-ci de s'assurer que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, comme le précise l'article L2421-9 du code du
Source officielleChambre 3 A
659e456c55379800088471c9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
67ec3146dd062d9f810e1d08
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le quantum de la créance : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officiellePage 45 sur 161