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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances
Source officielle1ère chambre - Référés
69602425cdc6046d47acdac6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Il résulte de l’article L241-1 du Code des assurances que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur
Source officielleDROIT COMMUN
68e585420e2901d10fa5e080
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[T] [G] (par ailleurs son propre assuré quant à la moto) pour fournir certains éléments médicaux, de sorte qu’il y a lieu sur le fondement des articles L211-9 et suivants du code des assurances à doublement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
Les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent arrêt par application de l'article 1153-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cet article dispose que 'la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, 'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle relève que les consorts [Z] avaient demandé dans leurs conclusions que la pénalité de l'article L.211-9 du code des assurances soit fixée du 8 mars 2008 au 21 décembre 2010, date du courrier de l'assureur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00708
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, interprété à la lumière de la clause
Source officielleJEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa16456959dfb7146da
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION I ) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 21 février 2024 L’article L211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que tout créancier muni d'un titre
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; condamné la SAS TMR International Consultant à payer à la société [Localité 8] Crociere SPA la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f10
3 novembre 2016
3 novembre 2016
- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00066
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
troisième alinéa de l’article L241-5.
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officielle18e Chambre
615e0e7ec25a97f0381f572c
20 mars 2014
20 mars 2014
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253- 6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du Code du Travail que dans les termes et les conditions
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e6354f98d9699d4fed
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ordonnance du 8 décembre 2022, les procédures d'appel ont été jointes, l'affaire se poursuivant sous le numéro RG 22/2907.
Source officiellePage 45 sur 83