Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur

[G] [M] fait valoir qu'il n'y a jamais eu d'offre provisionnelle de l'assureur au sens de l'article L211-9 du code des assurances et que dès lors le point de départ de la sanction est le 26 mai 2020 ;

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

En l'absence de réponse dans le délai imparti, Monsieur et Madame [U] ont saisi de leurs contestations le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

à [Localité 8] demeurant [Adresse 6] S.A.R.L.

Il n'est pas contesté que la SA GAN a adressé à Monsieur X... une provision de 1. 000 ¿ le 4 janvier 2010, soit avant l'expiration du délai de 8 mois après l'accident, prévu par les dispositions de l'article

[G] et [Z] [C] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 126, 462, 648 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire,

L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

L.11-8 du code des procédures civiles d'exécution, et dire, s'agissant de ces derniers, qu'ils seront directement recouvrés par Me Dupont-Barrellier, avocate, conformément aux dispositions de l'article

Me [J] n'articule aucun moyen au soutien de cette fin de recevoir.

Il y a à cet égard une contradiction dans le libellé des actes de saisie, qui contrevient aux dispositions de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, et doit conduire à l'annulation

à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article

* * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L211

L 211-13 du même code, également applicable en la présente espèce, est ainsi libellé : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

A d'en contester utilement le bien-fondé, répond aux exigences de motivation prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du CESEDA et de l'article L. 211-5 du CRPA.