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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

642bbfcbd49e0104f58f00d4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

la main-levée de la mesure de soins psychiatriques contraints qui s'applique à une personne hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

66162bd499851e0008f1e4b6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR QUOI, Par arrêté en date du 9 février 2022 émanant du préfet du Var, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par la société Gouraya transports déménagement International au visa de l'article L3121-11 visé par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162fa8d687317f24325aef1

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

mars 2011, les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement, de débouter la BPN de l'ensemble de ses demandes, à titre reconventionnel, sur le fondement de l'article 1147 du code civil et L313

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d713cdc6046d470f561f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions déposées pour l’audience du 9 décembre 2025, M. [L] a sollicité l’homologation de la transaction régularisée les 30 juin et 1er juillet 2025.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

de la réception de la demande par l'administration compétente. » « Ainsi qu'il est dit à l'article R343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10490

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

L.3121-46 du code du travail à la somme de 200 Euros ; AUX MOTIFS QUE - Sur le non-respect de la convention de forfait jours En application des articles L3121-39 et suivants du code du travail la conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ed

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Motifs de la décision Aux termes de l'article L3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba59

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

P. 401 29555 QUIMPER CEDEX 9 représentée par la SCP BAZILLE J.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

ELYSEES LANGUES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6049

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

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TA

6ème Chambre

DTA_2104016_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de

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CA

Recours Hospitalisation

65a0f817383a880008fd0931

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions du 9 janvier 2024 et par le biais de son conseil , soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, M.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66235ad5aec0e60008fe9a77

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par avis écrit du 17 avril 2024 à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article L3213-1 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a52

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Les dispositions des articles L312-2 et suivants ne sont donc pas applicables.

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CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f87

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 9 juin 2017 la salariée saisit le Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100875

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca58fcdd167a2d2ba51e46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La société SERIS SECURITY soutient que Monsieur [S] fait une application littérale de la nouvelle rédaction de l'article L3122-9 du code du travail et considère que la durée de 1607heures doit correspondre

Source officielle