AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
la main-levée de la mesure de soins psychiatriques contraints qui s'applique à une personne hospitalisée en vertu des article L3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale
Source officiellePage 45 sur 173
Chambre 1-11 HO
66162bd499851e0008f1e4b6
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR QUOI, Par arrêté en date du 9 février 2022 émanant du préfet du Var, M.
Source officielle