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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164090

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 45 sur 144

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6786b2ffdf5b5c7d10ca4574

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHJ MINUTE N° RG 25/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5ff2cdc6046d47395913

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que 'L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230473

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747995

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233161

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6578

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle estime qu'un complément d'indemnité journalière de sécurité sociale, versé de surcroit par un organisme de prévoyance, ne saurait avoir la nature de salaire au sens de l'article L3245-1 du code du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Comme le fait valoir le ministère public, nonobstant les affirmations de l'appelant, conformément aux articles L3214-1 et L3214-3 du code de la santé publique, cette hospitalisation est soumise au régime

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article L311-1 du même code.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 4), 5), 6) et 7), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'État et les collectivités territoriales,

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453970bb2f8a66ca6874e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les obligations du bailleur En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L751-6.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb74

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

Source officielle